Document parlementaire 49K1891

Projet de loi relatif à la réforme des cantons judiciaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/11/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/02/1999
Vote Sénat 11/03/1999
Date de la loi 25/03/1999
Date moniteur 22/05/1999
Moniteur n° 100
Documents principaux 00/000-K1891/001-1998/1999-0
00/000-S1139/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1891001   3433 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/12/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/12/1998
Date d'envoi 18/12/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFORME CANTONS JUDICIAIRES
Date de fin 25/02/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [348 Kb] 11/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Dallons PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Moriau PS (AUTEUR) 
 
003  [525 Kb] 15/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
004  [349 Kb] 19/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [475 Kb] 26/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 04/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
 
006  [352 Kb] 01/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 02/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
 
007  [428 Kb] 03/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Dallons PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Cornet PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
008  [563 Kb] 09/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1999
 
009  [3142 Kb] 18/02/1999 RAPPORT
Date de distribution 19/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
010  [3607 Kb] 18/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/02/1999
 
011  [341 Kb] 18/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 23/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
012  [367 Kb] 25/02/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 11/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Van Overberghe CVP (AUTEUR) 
 
013  [205 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/1999
AMENDEMENT ADOPTE/AMENDEMENT AANGENOMEN
 
014  [3603 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/03/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1826001 (666 Kb)
Document Sénat   49S1139001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 06/11/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REFORME CANTONS JUDICIAIRES
Date de fin 11/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
003 02/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
 
004 08/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
005 08/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
006 08/12/1998 ERRATA
 
007 11/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
008 26/02/1999 PROJET AMENDE
 
009 03/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
010 09/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
+ ANNEXE / BIJLAGE
 
011 09/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
012 09/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
013 09/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
014 11/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Van Overberghe, Jo CVP
Calendrier 20/01/1999   EN REUNION
26/01/1999   EN DISCUSSION
03/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   EN REUNION
09/02/1999   ADOPTE
24/02/1999   EN REUNION
24/02/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1891009   18/02/1999   19990225 49K1891012
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/1999   RENVOYE
25/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
11/03/1999   EN REUNION
11/03/1999   ADOPTE
Compétence 06/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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