Document parlementaire 49K1892

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/09/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/01/1999
Vote Sénat 17/12/1998
Date de la loi 05/03/1999
Date moniteur 07/07/2001
Moniteur n° 197
Documents principaux 00/000-K1892/001-1998/1999-0
00/000-S1103/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1892001   284 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/12/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/12/1998
Date d'envoi 18/12/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD UEBL & UKRAINE PROTECTION INVESTISSEMENTS
Date de fin 28/01/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [393 Kb] 28/01/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/02/1999
 
Document Sénat   49S1103001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 30/09/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD UEBL & UKRAINE PROTECTION INVESTISSEMENTS
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 10/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 19/01/1999   EN REUNION
19/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 19/01/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
28/01/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
Compétence 30/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | INVESTISSEMENT | ACCORD INTERNATIONAL | UEBL | UKRAINE

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