Document parlementaire 49K1893

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961; 2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/10/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/01/1999
Vote Sénat 17/12/1998
Date de la loi 25/03/1999
Date moniteur 10/11/1999
Moniteur n° 220
Documents principaux 00/000-K1893/001-1998/1999-0
00/000-S1105/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1893001   318 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/12/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/12/1998
Date d'envoi 18/12/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT CONVENTION PROTECTION ARTISTES INTERPRETES
Date de fin 28/01/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [383 Kb] 28/01/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/02/1999
 
Document Sénat   49S1105001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 01/10/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT CONVENTION PROTECTION ARTISTES INTERPRETES
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaula, Sémer SP (AUTEUR) 
 
003 10/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1747001
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 19/01/1999   EN REUNION
19/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 19/01/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
28/01/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
Compétence 01/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | ACCORD INTERNATIONAL | MATERIEL AUDIOVISUEL

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