Document parlementaire 49K1897

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les procédures d'obtention de la qualité de réfugié.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1897/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1897001   1433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 21/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1999
Date de distribution 29/12/1998
Date d'envoi 07/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Van Overberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURES OBTENTION QUALITE REFUGIE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
21/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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