Document parlementaire 49K1898

Proposition de loi fixant le critère objectif visé à l'article 39, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1898/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1898001   338 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 21/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1999
Date de distribution 28/12/1998
Date d'envoi 07/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire ART. 39 LOI SPECIALE 16/10/89 FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 21/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

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