Document parlementaire 49K1900

Proposition demandant au collège des médiateurs fédéraux de mener une investigation sur le fonctionnement de l'Office des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1998
Documents principaux 00/000-K1900/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1900001   317 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 21/12/1998
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 07/01/1999
Date de distribution 28/12/1998
Date d'envoi 07/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - INVESTIGATION FONCTIONNEMENT OFFICE DES ETRANGERS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE PÉTITIONS   (PUBLIC)
Calendrier 26/01/1999   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR | RESSORTISSANT ETRANGER

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