Document parlementaire 49K1901

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1901/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1901001   321 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 21/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1999
Date de distribution 28/12/1998
Date d'envoi 07/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE D'INCENDIE ET D'AIDE MEDICALE URGENTE REGION BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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