Document parlementaire 49K1904

Proposition de loi abrogeant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1904/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1904001   320 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 30/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1999
Date de distribution 30/12/1998
Date d'envoi 07/01/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire CIR - ART. 470 - TAXES ADDITIONNELS COMMUNES - RETRIBUTION TRESOR
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU

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