Document parlementaire 49K1907

Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 26/10/2000
Vote Sénat 16/11/2000
Date de la loi 28/11/2000
Date moniteur 17/03/2001
Moniteur n° 079
Documents principaux 00/000-K0695/001-1999/2000-0
00/000-S0280/001-1999/2000-0
00/000-S1348/001-1998/1999-0
00/000-K1907/001-1998/1999-0
Document Chambre   50K0695001   158 Kb
PROJET AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 31/05/2000
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date de distribution 08/06/2000
Date d'envoi 31/05/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION PENALE MINEURS
Date de fin 26/10/2000
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [70 Kb] 21/06/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 26/06/2000
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
003  [79 Kb] 04/07/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 07/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
 
004  [49 Kb] 06/07/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [107 Kb] 12/07/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 27/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
006  [58 Kb] 13/09/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 18/09/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
007  [53 Kb] 18/09/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 26/09/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
008  [49 Kb] 11/10/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
009  [349 Kb] 20/10/2000 RAPPORT
Date de distribution 20/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
010  [289 Kb] 20/10/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/10/2000
 
011  [296 Kb] 26/10/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/10/2000
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0166001 (93 Kb)
Document Sénat   50S0280001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION PENALE MINEURS
Date de fin 16/11/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/04/2000 AMENDEMENT
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
 
003 03/05/2000 AMENDEMENT
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 10/05/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
005 24/05/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
+ ANNEXE / BIJLAGE
 
006 24/05/2000 TEXTE ADOPTE
 
007 30/05/2000 AMENDEMENT
 
008 30/05/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
 
009 30/05/2000 TEXTE ADOPTE
 
010 31/05/2000 PROJET AMENDE
 
011 27/10/2000 PROJET AMENDE
 
012 07/11/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
013 10/11/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
 
014 10/11/2000 TEXTE ADOPTE
 
015 14/11/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
016 16/11/2000 DECISION DE SE RALLIER
 
Document Sénat   49S1348001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION PENALE MINEURS
Date de caducité 05/05/1999
Relevé de caducité 24/12/1999
Document Chambre   49K1907001   11235 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 04/01/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/01/1999
Date d'envoi 04/01/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION PENALE MINEURS
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [783 Kb] 03/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 17/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [2181 Kb] 10/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
004  [693 Kb] 23/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [1098 Kb] 24/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 05/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
006  [955 Kb] 02/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/1999
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
007  [6611 Kb] 12/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
008  [2941 Kb] 12/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/03/1999
 
009  [800 Kb] 17/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1999
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
010  [1150 Kb] 23/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
011  [1250 Kb] 30/03/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 31/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
012  [2576 Kb] 30/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/03/1999
 
013  [494 Kb] 31/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
014  [2554 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/04/1999
 
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1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
03/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   EN DISCUSSION
23/02/1999   EN DISCUSSION
24/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   ADOPTE
23/03/1999   EN REUNION
23/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/06/2000   EN REUNION
28/06/2000   EN DISCUSSION
04/07/2000   EN DISCUSSION
12/07/2000   EN DISCUSSION
19/09/2000   EN DISCUSSION
11/10/2000   EN DISCUSSION
11/10/2000   ADOPTE
Rapport   50K0695009   20/10/2000   19990330 49K1907011
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   RENVOYE
31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
26/10/2000   EN REUNION
26/10/2000   AMENDE
Incident 18/03/1999   RENVOI EN COMMISSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/05/2000   EN REUNION
30/05/2000   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
31/05/2000   AMENDE
16/11/2000   EN REUNION
16/11/2000   ADOPTE
Compétence 04/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
01/04/1999   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
02/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
30/04/1999   EVOCATION      
03/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
03/05/1999   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
29/06/1999   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
12/01/2000   PROJET RELEVE DE CADUCITE      
13/01/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
25/01/2000   EVOCATION      
26/01/2000   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
27/01/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
02/03/2000   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   34 jours      
04/03/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
12/03/2000   FIN SUSPENSION      
27/03/2000   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
08/04/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
24/04/2000   FIN SUSPENSION      
02/06/2000   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
26/10/2000   EVOCATION      
27/10/2000   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
27/10/2000   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
28/10/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
30/10/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
05/11/2000   FIN SUSPENSION      
16/11/2000   TERMINE      
20/11/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | VIOLENCE SEXUELLE

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