Document parlementaire 49K1909

Projet de loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 17/12/1998
Date de la loi 29/04/1999
Date moniteur 26/06/1999
Moniteur n° 126
Documents principaux 00/000-K1909/001-1998/1999-0
00/000-S0911/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1909001   386 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/01/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/01/1999
Date d'envoi 05/01/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DETENTION ADMINISTRATIVE ETRANGERS SEJOUR ILLEGAL EN BELGIQUE
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [392 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082046 (458 Kb)
Document Sénat   49S0911001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION ADMINISTRATIVE ETRANGERS SEJOUR ILLEGAL EN BELGIQUE
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
003 01/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 15/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
005 15/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
006 17/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 31/03/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
Compétence 12/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
05/01/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
06/01/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
08/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
01/04/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION (IMPOSITION)   10 jours      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
27/04/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER

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