Document parlementaire 49K1914

Proposition de loi modifiant l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1914/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1914001   746 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 07/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/1999
Date de distribution 08/01/1999
Date d'envoi 14/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - ART. 51 - FORFAIT FRAIS PROFESSIONNELS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions