Document parlementaire 49K1915

Proposition de loi créant un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1915/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1915001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 07/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1999
Date de distribution 08/01/1999
Date d'envoi 21/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CREATION INSTITUT EGALITE CHANCES ENTRE HOMMES & FEMMES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME

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