Document parlementaire 49K1916

Proposition de loi modifiant l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1916/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1916001   343 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1999
Date de distribution 08/01/1999
Date d'envoi 21/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Moock PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Meureau PS (AUTEUR) 
Commentaire TAXE DE CIRCULATION VEHICULES UTILITAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | TAXE SUR LES VEHICULES

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