	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/01/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1921/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K1921001 1747 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	11/01/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1999
Date de distribution	12/01/1999
Date d'envoi	21/01/1999
Auteur(s)	Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) Gisèle, Gardeyn-Debever CVP (AUTEUR)
Commentaire	CREATION AGENCE FEDERALE SECURITE ALIMENTAIRE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	11/01/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE \| ETABLISSEMENT PUBLIC \| LEGISLATION ALIMENTAIRE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| SANTE PUBLIQUE