Document parlementaire 49K1921

Proposition de loi créant une Agence fédérale de la sécurité alimentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1921/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1921001   1747 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1999
Date de distribution 12/01/1999
Date d'envoi 21/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gisèle, Gardeyn-Debever CVP (AUTEUR) 
Commentaire CREATION AGENCE FEDERALE SECURITE ALIMENTAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 11/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT PUBLIC | LEGISLATION ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE

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