Document parlementaire 49K1922

Proposition de déclaration de révision des articles 53, 56 et 142 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/1999
Documents principaux 00/000-K1922/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1922001   481 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/01/1999
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 21/01/1999
Date de distribution 13/01/1999
Date d'envoi 21/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART 53, 56 & 142 - ENQUETE PARLEMENTAIRE
Date de fin 29/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [347 Kb] 30/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2150/3-98/99
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1922002   30/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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