Document parlementaire 49K1925

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réprimer l'abus de faiblesse à l'égard des consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1925/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1925001   532 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 13/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1999
Date de distribution 14/01/1999
Date d'envoi 21/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - ABUS FAIBLESSE CONSOMMATEURS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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