Document parlementaire 49K1927

Proposition de loi modifiant les articles 9 et 12 de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1927/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1927001   600 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 13/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1999
Date de distribution 14/01/1999
Date d'envoi 21/01/1999
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire BAIL A FERME - CONGE EXPLOITATION PERSONNELLE - USUFRUIT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc BAIL RURAL

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