Document parlementaire 49K1930

Proposition de loi modifiant l'article 380bis du Code pénal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1930/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1930001   407 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1999
Date de distribution 19/01/1999
Date d'envoi 28/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - ART. 380BIS - PROSTITUTION - MINEURS D'AGE
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [345 Kb] 12/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1907/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1907001 (11235 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/02/1999   EN REUNION
24/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1930002   12/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROSTITUTION

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