Document parlementaire 49K1932

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/1999
Documents principaux 00/000-K1932/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1932001   1299 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/01/1999
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 28/01/1999
Date de distribution 21/01/1999
Date d'envoi 28/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION REVISION CONSTITUTION
Date de fin 29/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [306 Kb] 30/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2150/3-98/99
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1932002   30/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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