Document parlementaire 49K1934

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 30/04/1999
Date de la loi 07/05/1999
Date moniteur 25/06/1999
Moniteur n° 125
Documents principaux 00/000-S1381/001-1998/1999-0
00/000-K1934/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1381001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RACISME - REPRESSION NEGATION GENOCIDE SECONDE GUERRE MONDIALE
Date de fin 30/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 28/04/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
005 30/04/1999 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   49K1934001   508 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1999
Date de distribution 19/01/1999
Date d'envoi 28/01/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire RACISME - REPRESSION NEGATION GENOCIDE SECONDE GUERRE MONDIALE
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [995 Kb] 03/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
 
003  [663 Kb] 16/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 24/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohn, Spinnewyn VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Geraerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
 
004  [845 Kb] 17/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohn, Spinnewyn VB (AUTEUR) 
 
005  [4892 Kb] 06/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 07/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
 
006  [370 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/04/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Maingain, Olivier PRLFDF
Tant, Paul CVP
Calendrier 02/02/1999   EN REUNION
16/03/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   EN DISCUSSION
24/03/1999   EN DISCUSSION
24/03/1999   ADOPTE
PRECEDEMMENT RENVOYEE JUSTICE 21/1/1999 VROEGER VERZONDEN JUSTITIE 21/1/1999
Rapport   49K1934005   06/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/1999   VOTE SUR URGENCE
20/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Incident 21/01/1999   VOTE SUR URGENCE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   ADOPTE
Compétence 19/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
23/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
27/04/1999   EVOCATION      
28/04/1999   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
30/04/1999   TERMINE      
07/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
28/06/1999   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | RACISME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions