	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/01/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1935/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K1935001 429 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	19/01/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1999
Date de distribution	21/01/1999
Date d'envoi	21/01/1999
Auteur(s)	Claude, Eerdekens PS (AUTEUR)
Commentaire	STATUTS PECUNIAIRES GREFFIERS EN CHEF
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	19/01/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL JUDICIAIRE