Document parlementaire 49K1938

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/03/1999
Vote Sénat 01/04/1999
Date de la loi 04/05/1999
Date moniteur 29/10/1999
Moniteur n° 214
Documents principaux 00/000-S1300/001-1998/1999-0
00/000-K1938/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1300001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI 31/12/83 COMMUNAUTE GERMANOPHONE - DOTATION
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 30/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1938001   5071 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/01/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/01/1999
Date d'envoi 20/01/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI 31/12/83 COMMUNAUTE GERMANOPHONE - DOTATION
Date de fin 04/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [330 Kb] 04/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/03/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1937001 (5071 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Calendrier 02/02/1999   EN REUNION
02/02/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Compétence 20/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

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Aperçu chronologique des réunions