Document parlementaire 49K1942

Proposition de loi modifiant le titre V du livre II de la deuxième partie du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1942/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1942001   1325 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 21/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1999
Date de distribution 25/01/1999
Date d'envoi 28/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire REGLES DISCIPLINE JUDICIAIRE
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [386 Kb] 26/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1666/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1666001 (1056 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Calendrier 02/02/1999   EN REUNION
23/02/1999   EN DISCUSSION
01/03/1999   EN DISCUSSION
09/03/1999   EN DISCUSSION
16/03/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1942002   26/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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