Document parlementaire 49K1943

Proposition de loi modifiant l'article 619 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1943/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1943001   621 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1999
Date de distribution 25/01/1999
Date d'envoi 04/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire ART. 619 CODE INSTRUCTION CRIMINELLE - ACCIDENT ROULAGE - CASIER JUDICIAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE

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