Document parlementaire 49K1945

Proposition de loi modifiant l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et insérant un article 59bis dans ces lois.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1945/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1945001   565 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1999
Date de distribution 25/01/1999
Date d'envoi 04/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES - ENTREPRISES REGION BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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