Document parlementaire 49K1946

Proposition de loi modifiant le cadre linguistique et le nombre des magistrats de la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1946/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1946001   427 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1999
Date de distribution 25/01/1999
Date d'envoi 04/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire CADRE LINGUISTIQUE MAGISTRATS COUR DE CASSATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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