Document parlementaire 49K1947

Proposition de loi éliminant les discriminations entre personnes mariées et cohabitants non mariés en matière d'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1947/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1947001   1010 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1999
Date de distribution 25/01/1999
Date d'envoi 04/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DISCRIMINATIONS PERSONNES MARIEES ET COHABITANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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