Document parlementaire 49K1948

Proposition de loi modifiant l'article 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1948/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1948001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1999
Date de distribution 25/01/1999
Date d'envoi 28/01/1999
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire CHOMAGE - ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions