Document parlementaire 49K1951

Présentation de candidats à une place de conseiller (N) à la Cour de cassation, devenue vacante à la suite de l'admission à la retraite de M. le conseiller D'Hondt.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/1999
Vote candidature 04/02/1999
Documents principaux 00/000-K1951/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1951001   305 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 27/01/1999
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 28/01/1999
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE CANDIDATS CONSEILLER COUR DE CASSATION
Date de fin 04/02/1999
Statut 21
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions