Document parlementaire 49K1952

Proposition de loi modifiant l'article 27.5.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1952/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1952001   602 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1999
Date de distribution 09/02/1999
Date d'envoi 04/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julien, Verstraeten SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 27.5.2 AR 1/12/75 REGLEMENT POLICE CIRCULATION ROUTIERE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 28/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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