Document parlementaire 49K1953

Révision de la Constitution Révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y insérer le droit à la protection contre le racisme et la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1953/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1953001   616 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/01/1999
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/01/1999
Date d'envoi 28/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 23 - PROTECTION CONTRE RACISME
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 28/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc RACISME | REVISION DE LA CONSTITUTION

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