Document parlementaire 49K1957

Proposition de loi insérant un article 91bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1957/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1957001   393 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/1999
Date de distribution 29/01/1999
Date d'envoi 11/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire POLICE - SERVICE DE MEDIATION COMMUNAL
Sous-documents
002  [574 Kb] 05/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 05/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION TEMPORAIRE SERVICE DE POLICE INTÉGRÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, An CVP
Calendrier 23/02/1999   EN REUNION
23/02/1999   REJETE
Rapport   49K1957002   05/03/1999  
Compétence 29/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | POLICE

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