Document parlementaire 49K1967

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1967/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1967001   541 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1999
Date de distribution 08/02/1999
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Toussaint PS (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SOCIAL TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONJOINT AIDANT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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