Document parlementaire 49K1976

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1976/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1976001   406 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 09/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1999
Date de distribution 11/02/1999
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS AUX HANDICAPES - ETRANGERS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | RESSORTISSANT ETRANGER

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