Document parlementaire 49K1977

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1977/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1977001   335 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 09/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1999
Date de distribution 10/02/1999
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVENU GARANTI PERSONNES AGEES - ETRANGERS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres PENSIONS

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