Document parlementaire 49K1980

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1980/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1980001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1999
Date de distribution 12/02/1999
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ALLOCATION FORFAITAIRE AUX HANDICAPES - AIDE TIERCE PERSONNE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

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