Document parlementaire 49K1982

Proposition de loi portant élection directe du bourgmestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1982/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1982001   663 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1999
Date de distribution 16/02/1999
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTION DIRECTE BOURGMESTRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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