Document parlementaire 49K2002

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée afin d'assurer la reconnaissance du bilinguisme des volontaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Documents principaux 00/000-S1396/001-1998/1999-0
00/000-K2002/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1396001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ARMEE - RECONNAISSANCE BILINGUISME VOLONTAIRES
Date de caducité 05/05/1999
Document Chambre   49K2002001   405 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 17/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1999
Date de distribution 18/02/1999
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Van Erps CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Dallons PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, van den Abeelen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Suzette, Verhoeven CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ARMEE - RECONNAISSANCE BILINGUISME VOLONTAIRES
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [382 Kb] 01/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 09/04/1999
 
003  [428 Kb] 14/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 15/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementYvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
004  [314 Kb] 14/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/04/1999
 
005  [362 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/04/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Harmegnies, Yvon PS
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2002003   14/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 17/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
23/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
07/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES

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