Document parlementaire 49K2005

Projet de loi relatif à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/02/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/03/1999
Vote Sénat 11/03/1999
Date de la loi 23/03/1999
Date moniteur 31/03/1999
Moniteur n° 063
Documents principaux 00/000-S1305/001-1998/1999-0
00/000-K2005/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1305001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CHAMBRES LEGISLATIVES - ETABLISSEMENT LISTE ELECTEURS BELGES A L'ETRANGER
Date de fin 11/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
 
003 09/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 11/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K2005001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/1999
Date de distribution 22/02/1999
Date d'envoi 23/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES LEGISLATIVES - ETABLISSEMENT LISTE ELECTEURS BELGES A L'ETRANGER
Date de fin 04/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [421 Kb] 04/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/03/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 03/03/1999   EN REUNION
03/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 03/03/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1999   EN REUNION
11/03/1999   ADOPTE
Compétence 22/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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