Document parlementaire 49K2006

Projet de loi supprimant la commission de recours relative à la délivrance des passeports.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2006/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2006001   601 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/02/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/05/1999
Date d'envoi 23/02/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SUPPRESSION COMMISSION DE RECOURS DELIVRANCE PASSEPORTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PASSEPORT
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | PASSEPORT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions