Document parlementaire 49K2007

Proposition de loi abrogeant l'article 45, § 3, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2007/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2007001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1999
Date de distribution 24/02/1999
Date d'envoi 04/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART. 45, § 3, 3°, CODE TAXE VALEUR AJOUTEE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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