Document parlementaire 49K2010

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2010/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2010001   375 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1999
Date de distribution 24/02/1999
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL - REPRESENTANTS DE COMMERCE - ASSURANCES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL

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