Document parlementaire 49K2012

Proposition de loi modifiant l'article 5, § 1er, de la loi provinciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2012/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2012001   343 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1999
Date de distribution 24/02/1999
Date d'envoi 04/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire GOUVERNEUR ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF BRUXELLES-CAPITALE - BILINGUISME
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres LOI PROVINCIALE

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