Document parlementaire 49K2013

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2013/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2013001   599 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1999
Date de distribution 24/02/1999
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 10/4/90 ENTREPRISES DE GARDIENNAGE
Date de fin 25/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [310 Kb] 23/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K2027/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K2027001 (3666 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Cortois, Willy VLD
Calendrier 03/03/1999   EN REUNION
09/03/1999   EN DISCUSSION
09/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K2013002   23/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
24/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 24/02/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres TRANSPORT DE FONDS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

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