Document parlementaire 49K2015

Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2015/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2015001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 24/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1999
Date de distribution 24/02/1999
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Commentaire USAGE LANGUES A L'ARMEE - RAPPORT ANNUEL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 24/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES

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