Document parlementaire 49K2016

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la modification du nom patronymique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2016/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2016001   773 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 25/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1999
Date de distribution 26/02/1999
Date d'envoi 04/03/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION NOM PATRONYMIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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