Document parlementaire 49K2017

Proposition de résolution visant à mettre fin à l'imposition de charges nouvelles pour les villes et communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1999
Documents principaux 00/000-K2017/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2017001   350 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 25/02/1999
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 04/03/1999
Date de distribution 26/02/1999
Date d'envoi 04/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION CHARGES NOUVELLES VILLES ET COMMUNES
Sous-documents
002  [381 Kb] 01/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 07/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | BUDGET | RESOLUTION DU PARLEMENT

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