Document parlementaire 49K2019

Proposition de loi tendant à uniformiser les délais d'opposition et d'appel tant en matière civile que répressive et introduisant la signification des jugements contradictoirement rendus en cette dernière matière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2019/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2019001   363 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 25/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1999
Date de distribution 26/02/1999
Date d'envoi 11/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - DELAI D'APPEL - SIGNIFICATION JUGEMENTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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