Document parlementaire 49K2022

Projet de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêt.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/05/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/04/1999
Vote Sénat 25/02/1999
Date de la loi 07/05/1999
Date moniteur 20/05/1999
Moniteur n° 098
Documents principaux 00/000-K2022/001-1998/1999-0
00/000-S1006/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K2022001   523 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/02/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI 9 AOUT 1980 REFORMES INSTITUTIONNELLES - PREVENTION CONFLITS D'INTERETS
Date de fin 28/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [774 Kb] 28/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 10/05/1999
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
 
003  [380 Kb] 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/05/1999
 
Document Sénat   49S1006001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 28/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI 9 AOUT 1980 REFORMES INSTITUTIONNELLES - PREVENTION CONFLITS D'INTERETS
Date de fin 25/02/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 23/10/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
004 14/01/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
 
005 19/01/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
006 11/02/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
007 11/02/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dewael, Patrick VLD
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
27/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2022002   28/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   ADOPTE
Compétence 28/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
26/02/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
27/02/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
27/04/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS

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Aperçu chronologique des réunions