Document parlementaire 49K2023

Proposition de loi visant à mettre fin à l'imposition de charges nouvelles pour les villes et communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2023/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2023001   353 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1999
Date de distribution 02/03/1999
Date d'envoi 11/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION CHARGES NOUVELLES VILLLES ET COMMUNES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
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